atelier BAKHITA

C.G.V. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

L’atelier BAKHITA Couture, atelier d’insertion sous statut OACAS de l’association Aux captifs, la libération, association loi 1901,

dont le siège social est situé au 33 avenue Parmentier 75011,

immatriculée sous le numéro SIRET 325 910 412 00072, 

Ci‑après dénommée « Le Vendeur »

 D’UNE PART 

ET

toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet 

www.atelierbakhita.fr

Ci‑après dénommé « L’Acheteur ».  

D’UNE DEUXIEME PART

Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente en ligne

d’articles sur le site Internet www.atelierbakhita.fr.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.

ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 En cas de vente conclue à partir d’un poste situé en dehors du territoire français, les présentes conditions générales demeurent applicables.

ARTICLE 3 – OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

 Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de la vente en ligne d’articles cousus par les couturières de l’atelier BAKHITA.

Le contrat sera réputé être formé avec l’Acheteur au moment de la confirmation par le Vendeur de la Commande conformément à l’article 5 ci-après.

Les effets du contrat seront suspendus jusqu’au parfait paiement de la Commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de générales de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

L’Offre porte sur la vente d’articles cousus par les couturières de l’Atelier Bakhita disponibles sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles et pour une acceptation et une livraison par voie postale. 

L’Offre est valable à partir du jour où l’article figure sur le site Internet de la boutique en ligne.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les tissus. Ceux-ci dépendent des dons reçus par l’atelier et peuvent varier. L’Acheteur peut préciser son choix lors de la commande afin de recevoir un objet le plus proche possible de ce qu’il souhaite.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer temporairement un article de la vente et de faire temporairement des offres promotionnelles.

ARTICLE 5 – LA COMMANDE

L’Acheteur, qui souhaite acheter un article doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle

il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– Préciser lors de sa commande les couleurs et motifs souhaités, dans la limite des possibilités de l’atelier ;

– valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa Commande et son règlement.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

En fonction de ses choix, l’Acheteur validera sa Commande suivant la procédure indiquée sur le site Internet.

La validation de la Commande donnera automatiquement le prix total devant être payé par l’Acheteur.

Ensuite, l’Acheteur sera invité à déterminer les modalités de paiement sécurisé du prix (cf. infra Article 6). 

Dès réception du paiement du prix, le Vendeur confirmera la Commande par courrier électronique. 

Conformément à l’article 289 bis – I du Code Général des Impôts, la facture, transmise et disponible sur l’espace client de l’Acheteur, constitue le document tenant lieu de facture d’origine.

Sur demande de l’administration, la restitution des informations sera effectuée sur support papier.

ARTICLE 6 – LE PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 

Les prix facturés à l’Acheteur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande des articles. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur. 

Les frais de traitement de Commandes, de transport et de livraison viennent en sus du prix des articles et sont mentionnés explicitement sur la commande.

ARTICLE 7 – LE PAIEMENT DU PRIX

Dès la validation de la Commande, le site Internet dirige l’Acheteur vers le site de paiement sécurisé de la banque de l’atelier.

Paiement par Carte Bancaire : L’Acheteur est invité à indiquer le numéro et la date de validité de sa carte bancaire qui sont ensuite transmis à sa banque pour confirmation du paiement.

Dès réception de la confirmation par la banque, le Vendeur procède à la confirmation de la Commande en indiquant le numéro de celle-ci.

Les paiements qui seront effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé « SSL 128bits » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

Le prix est exprimé en monnaie légale et stipulé toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

L’Acheteur recevra une confirmation de sa commande avec une copie de la facture au format PDF à l’adresse e-mail qu’il a mentionnée lors de la saisie de sa commande.

ARTICLE 8 – LA LIVRAISON

8.1 Livraison confiée à un transporteur :

Dès confirmation de la Commande, le Vendeur s’engage à envoyer à l’adresse indiquée par l’Acheteur les articles, objets de la Commande. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. 

La propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation de la commande par le vendeur.

8.2 Retrait sur place

L’Acheteur a la possibilité de choisir l’option “Retrait sur place”, au moment de sa commande, et de choisir de retirer cette dernière directement à l’Atelier Bakhita à l’adresse suivante :
Maison Bakhita – atelier BAKHITA

5ter rue Jean Cottin
75018 Paris

La mise à disposition de l’Article interviendra dans les délais communiqués sous réserve du paiement complet du prix.

Dès la mise à disposition de la commande en boutique, l’Acheteur en est informé immédiatement par courrier électronique et/ou sms. Il dispose alors d’un délai de 14 jours pour venir retirer sa commande. Lors du retrait de la commande à l’atelier, l’Acheteur devra présenter le courrier électronique ou le sms de mise à disposition de la commande ainsi qu’une pièce d’identité. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à respecter les présentes conditions de vente et notamment à adresser à l’attention de l’Acheteur, les articles, objets de sa Commande dès confirmation de la Commande.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la Commande sauf faute lourde en violation des présentes conditions de vente.

ARTICLE 10 – RETRACTATION

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de la Commande pendant un délai de 14 jours à compter de la date de réception des articles, objets de la Commande.

A cet égard, l’Acheteur doit signifier au Vendeur son intention de rétracter sa Commande par l’envoi d’une lettre, par voie postale à :

atelier BAKHITA
Maison Bakhita
5ter rue Jean Cottin
75018 PARIS

France           

La rétractation n’a pas à être motivée. En exerçant son droit de rétractation, l’Acheteur n’encourt aucune pénalité.

Il appartient à l’Acheteur de renvoyer au Vendeur les articles, objets de la Commande, à :

atelier BAKHITA
Maison Bakhita
5ter rue Jean Cottin
75018 PARIS

France           

Les frais de ports étant à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le Vendeur doit rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

–  l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

–  l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de trente jours de la livraison à l’adresse suivante :

atelier BAKHITA
Maison Bakhita
5ter rue Jean Cottin
75018 PARIS

France           

ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : atelierbakhita@captifs.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion des achats, la gestion de notre clientèle.

Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial établis dans l’Union européenne.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant des cas de force majeure ne pourront donner lieu à indemnité.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile 33 avenue Parmentier 75011 Paris.

ARTICLE 16 – PREUVE

Le Vendeur archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.